Pourquoi ce diagnostic existe ?

Sa mission est d'informer le futur acquéreur d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, de la sismicité, du potentiel radon et de la pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.

Quels biens concerne-t-il ?

Sont concernés, en cas de vente, tous biens bâtis et tous terrain nus, dès lors qu’ils se situent dans une commune couverte par un risque, déterminé par arrêté préfectoral.

Quand faut-il le produire ?

Le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreur ce diagnostic dès que possible et au plus tard lors de la signature du compromis de vente (promesse de vente).

Il doit nécessairement être en cours de validité pour la promesse et lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Quelle est sa durée de validité ?

Attention, il n’est valable que pour 6 mois.

❗️ Il faut donc toujours faire attention à sa validité lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Quelle est la sanction s'il n'est pas produit ?

S’il n’est pas produit, l’acquéreur pourra demander la nullité de la vente, ou la réduction du prix.

À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire répondant à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.

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