Pourquoi ce diagnostic existe ?

Comme son nom l’indique, le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

L’objectif étant, par des recommandations de travaux, de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Quels biens concerne-t-il ?

Sont concernés, en cas de vente, tous les biens bâtis clos et couverts, quel que soit leur usage, dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude.

Quand faut-il le produire ?

Contrairement aux autres diagnostics, les conclusions de ce diagnostic doivent apparaître dès l’annonce immobilière de vente.

Quelle est sa durée de validité ?

En raison d’un changement de réglementation le 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE est la suivante :

• Ceux établis entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’au 31/12/2022

• Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu’au 31/12/2024

• Ceux établis à compter du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Quelle est la sanction en cas d’erreur ou d’absence ?

Le vendeur pourrait se voir condamner au versement de dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente si l’information erronée a conduit à vicier le consentement de l’acquéreur.

À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire répondant à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.

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