Pourquoi ce diagnostic existe ?

Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz et les éventuels problèmes de ventilation des locaux contenant une installation de gaz, pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’une maison ou d’un appartement.

Quels biens concerne-t-il ?

Sont donc concernés, en cas de vente, tous immeubles à usage d’habitation qui comportent une installation de gaz fixe (alimentée au gaz de ville ou par bouteille), dès lors que cette installation date de plus de 15 ans.

Quand faut-il le produire ?

Le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreur ce diagnostic dès que possible et au plus tard lors de la signature du compromis de vente (promesse de vente).

Il doit nécessairement être en cours de validité pour la promesse et lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Quelle est sa durée de validité ?

Il a une durée de validité de 3 ans.

Quelle est la sanction s'il n'est pas produit ?

S’il n’est pas produit, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en ce qui concerne une éventuelle anomalie liée à l’installation intérieure de gaz. Le diagnostic vient le dégager de cette responsabilité.

À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire répondant à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.

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