Pourquoi ce diagnostic existe ?

Il a été mis en place avec pour objectif l’identification des risques de rejets dans l’environnement des eaux usées, afin d’éviter la pollution des sols et des nappes phréatiques.

Quels biens concerne-t-il ?

Sont donc concernés, en cas de vente, tous immeubles à usage d’habitation qui comportent une installation d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes-eaux, micro-station), et qui ne sont donc pas raccordés au tout-à-l’égout.

Quand faut-il le produire ?

Dans la rigueur des principes, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreur ce diagnostic dès que possible et au plus tard lors de la signature du compromis de vente (promesse de vente).

Il doit nécessairement être en cours de validité pour la promesse et lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Quelle est sa durée de validité ?

Il a une durée de validité de 3 ans.

Quelle est la sanction s'il n'est pas produit ?

S’il n’est pas produit, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en ce qui concerne une éventuelle anomalie liée à l’installation d’assainissement individuel.

Le diagnostic vient le dégager de cette responsabilité.

À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Contrairement aux autres diagnostics, le service compétent pour réaliser ce diagnostic est le SPANC (service public d'assainissement non collectif).

C’est un service différent en fonction des communes.

❗️ Particularité : En cas d’absence de conformité de l’installation (de la fosse), l’acquéreur a une obligation de faire les travaux dans l’année de la réalisation de la vente.

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