Pourquoi ce diagnostic existe ?
L'amiante constitue un problème majeur de santé publique : en raison de ses nombreuses qualités, ce matériau a été massivement utilisé dans la construction, mais il s'est révélé hautement toxique s’il se dégrade et que la poussière de fibres d’amiante est inhalée.
Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements.
Quels biens concerne-t-il ?
Sont donc concernés, en cas de vente, tous biens bâtis quel que soit leur usage, dès lors que leur construction a été autorisée avant le 1er juillet 1997.
Quand faut-il le produire ?
Le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreur ce diagnostic dès que possible et au plus tard lors de la signature du compromis de vente (promesse de vente).
Il doit nécessairement être en cours de validité pour la promesse et lors de la signature de l’acte de vente définitif.
Quelle est sa durée de validité ?
En fonction de ses conclusion, sa durée de validité est différente :
- s’il révèle la présence de produits et matériaux contenant de l’amiante, il est valable pour 3 ans.
- s’il révèle l’absence d’amiante, il a une durée de validité illimitée.
ATTENTION : Pour les diagnostics amiante réalisés avant le 1er février 2012, ils ne sont plus valides (même si négatifs), car la réglementation a changé depuis
Quelle est la sanction s’il n’est pas produit ?
S’il n’est pas produit, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en ce qui concerne la présence ou absence d’amiante. Le diagnostic vient le dégager de cette responsabilité.
À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire répondant à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.
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