Pourquoi ce diagnostic existe ?

Il a été mis en place en 1996, partant du constat que les prix au m² de l'immobilier dans les grandes agglomérations étaient particulièrement élevés, de sorte que toute erreur de mesurage pouvait rapidement entraîner des différence de prix importantes.

Quels biens concerne-t-il ?

Sont donc concernés, en cas de vente, les lots de copropriété.

Dès lors qu'ils sont clos et couverts, quelle que soit l’affectation du lot (y compris commerciale), et peu importe la qualité de l’acquéreur, particulier ou professionnel.

Quand faut-il le produire ?

Le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreur ce diagnostic dès que possible et au plus tard lors de la signature de la vente définitive.

Quelle est sa durée de validité ?

Il a une durée de validité illimitée tant que la surface n'est pas modifiée par des aménagements ou travaux.

Quelle est la sanction s'il n'est pas produit ?

Si la surface Carrez n'est pas indiquée, au moins à l’acte de vente définitif, l'acte encourt la nullité.

Quelle est la conséquence en cas d'erreur de mesurage ?

Si l'acquéreur constate que la surface est inférieure à ce qui a été annoncé, de plus de 5%, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à la surface manquante.

À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Contrairement aux autres diagnostics, réglementairement, il n’est pas obligatoire de faire réaliser ce mesurage par un professionnel.

Mais c'est une pratique déconseillée, vu l’enjeu et la sanction encourue en cas d’erreur.

Je vous conseille de faire appel à un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire répondant à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.

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